Ne pas confondre pour prononcer une condamnation un article 700 et aux dpens, un mandataire judiciaire pris s qualit et un mandataire judiciaire agissant s nom Cas Civ3 5 novembre 2020, Prcisions sur le rgime de l'action en recevabilit du liquidateur judiciaire face aux actes accomplis en violation du dessaisissement Actu Juridique MERCI pour ces 6 merveilleuses annes Je n'aurais jamais assez de mots pour exprimer ma gratitude mes Cocottes mais aussi pour la profonde tristesse que je ressens aujourd'hui et que ressens Cour d'appel de Nmes, 4 avril 2025, 24 02984 Pappers Justice : Toutes les dcisions de justice franaises gratuites