Cour d'appel de Nmes, 4 avril 2025, 24 02984 Pappers Justice : Toutes les dcisions de justice franaises gratuites 415 373 rclams par l'URSSAF au titre de la solidarit financire. Un vice de procdure les a fait disparatre. s qualits : dfinition juridique Appel : Rgularisation d'appel en cas de dfaut de mention de qualit LX Avocats
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es qualité de liquidateur Ne pas confondre pour prononcer une condamnation à un article 700 et aux dépens, un mandataire judiciaire pris ès qualité et un mandataire judiciaire agissant ès nom Cas Civ3 5 novembre 2020,